J.O. 226 du 28 septembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 14 septembre 2004 autorisant Total Gas and Power North Europe à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel

NOR : INDI0403666A


Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 14 septembre 2004, la société Total Gas and Power North Europe, dont le siège social est situé 52, rue de l'Industrie, 1040 Bruxelles (Belgique), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les clients non domestiques, qu'ils assurent ou non des missions d'intérêt général.